Albanel : pas de remise en cause du projet Création et internet
La ministre de la Culture, Christine Albanel, a estimé que le vote mercredi par les députés européens d'un amendement confirmant leur opposition à toute coupure de l'accès à l'internet sans décision de justice préalable "ne remet pas en cause le projet de loi Création et Internet".
Selon la ministre, le vote de l'amendement "n'a aucun lien direct avec le 'Paquet Télécom'" et "a pour seul effet d'en retarder l'adoption définitive", indique le ministère dans un communiqué.
Elle souligne, "comme elle l'a fait constamment depuis le premier vote de l'amendement le 24 septembre 2008, que celui-ci ne remet en aucune façon en cause le projet de loi Création et internet".
"L'amendement 46 se borne en effet à poser le principe selon lequel toute atteinte aux +droits et libertés fondamentaux+ des internautes ne peut intervenir que sur le fondement d'une décision des autorités judiciaires", note le ministère. Or, précise-t-il, "l'accès à internet à son domicile ne s'est vu reconnaître le statut de +liberté fondamentale+ à l'égal, par exemple, de la liberté de croyance, de la légalité des peines ou du droit de propriété, dans aucun pays du monde".
A une large majorité (407 voix pour, 57 contre et 101 abstentions), les eurodéputés ont réintroduit en deuxième lecture un amendement stipulant que les droits fondamentaux des internautes ne pouvaient être restreints "sans décision préalable des autorités judiciaires".
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